Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.
Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.