Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

Remplir le formulaire A et le retourner:

Remplir le formulaire A et le retourner:

Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.

Remplir le formulaire A2 et le retourner:

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Remplir le formulaire B et le retourner:

Dans les 60 jours qui suivent la notification du rapport d’inspection, au préfet de Pavie, directement sur la place Guicciardi 1, 27100 Pavie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Polizia Municipale Via Tamarelli n.2 – 27100 Pavia (PV).

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Les modalités de paiement pour la clôture de la procédure sont prévues dans les bulletins PagoPA ci-joints.

PagoPA est un système de paiement électronique conçu pour rendre tout paiement à l’administration publique plus simple, plus sûr et plus transparent.

Les paiements peuvent être effectués via les canaux physiques et en ligne des banques et d’autres fournisseurs de services de paiement (PSP), tels que :

  • Dans les agences de la banque
  • En utilisant la banque à domicile des Prestataires de Services de Paiement (PSP) reconnaissable par les logos CBILL ou pagoPA et disponible sur ce lien Dove pagare – pagoPA  (Où payer – pagoPA)
  • Aux guichets automatiques (GAB de la banque) autorisés pour le circuit international Maestro
  • Dans les points de vente Mooney, Lottomatica et Banca 5
  • Aux bureaux de poste et aux guichets Postamat

Pour plus d’informations, veuillez contacter le Contact Center – Tél. 03821850300 – du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00

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